Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [T] [G]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/00706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZAX

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le lundi 29 avril 2024


DEMANDERESSE
La société LCL- LE CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430


DÉFENDERESSE
Madame [T] [G]
 demeurant Chez Madame [D] [Z] - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 29 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZAX


EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 22 juillet 2022, la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Madame [T] [G] un crédit personnel d'un montant en capital de 27.836 euros remboursable au taux nominal de 4,30% (soit un TAEG de 4,81%) en 60 mensualités de 540,78 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 25 octobre 2023, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec prononcé de la résolution judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière :
- 30.041,85 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,30% à compter de l'assignation,
- 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 13 mars 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'a pas à être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception dans la mesure où cela serait ajouter une exigence qui n'est prévue ni au code de la consommation ni au contrat.

A l'audience du 7 mars 2024, la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la société demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 7 mars 2024.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, au regard de la date de signature du contrat, la forclusion n'est pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement " après mise en demeure de régulariser par tout moyen restée sans effet pendant 15 jours " (article 6.11) mais la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS ne justifie pas d'une telle mise en demeure, se bornant à produire un courrier intitulé " dernière relance avant transmission au contentieux " envoyé vraisemblablement par lettre simple à une adresse incomplète par rapport aux mentions figurant sur le contrat.

Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu régulièrement intervenir et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de novembre 2022 et que depuis et jusqu'à ce jour seule la somme de 1.083,80 euros a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance

La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20.955).

Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 26.752,20 euros au titre du capital restant dû (27.836 - 1.083,80 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux contractuel de 4,30% à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil. En effet, l'intérêt au taux légal est supérieur au taux contractuel, et le juge ne saurait statuer ultra petita, la banque ayant sollicité l'intérêt au taux contractuel en cas de résolution du contrat, étant en outre relevé qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'était encourue au vu des pièces produites.

Du fait de la résolution du contrat, la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance ne trouve plus à s'appliquer.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS est recevable en son action ; 
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt du 22 juillet 2022 accordé par la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS à Madame [T] [G] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 22 juillet 2022 accordé par la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS à Madame [T] [G] aux torts de l'emprunteur ;

CONDAMNE en conséquence Madame [T] [G] à payer à la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS la somme de 26.752,20 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 4,30% à compter de l'assignation ;

CONDAMNE Madame [T] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [T] [G] à payer à la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.



Le greffier Le juge des contentieux de la protection