Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/55456 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JED

N° : 1

Assignation du :
06 Juillet 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


JUGEMENT rendu selon 
la PROCEDURE ACCELEREE au FOND
le 22 avril 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La VILLE DE [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Madame [K] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229


DEFENDERESSE

La S.C.I. AA INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235, SAS ASTRUC AVOCATS



DÉBATS

A l’audience du 22 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation devant le Président du tribunal judiciaire de PARIS statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 06 juillet 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la VILLE DE [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Madame [K] [R], déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. AA INVESTISSEMENT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Donne acte à la VILLE DE [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Madame [K] [R] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclare le désistement d'instance parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à Paris le 22 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELCaroline FAYAT