Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024

Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives

N° RG 22/02730 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO5

Affaire : Association UNION NATIONALE LYCEENNE

N° Minute :


A LA REQUÊTE DE :

La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [L] [C], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

L’ASSOCIATION UNION NATIONALE LYCÉENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et élisant domicile au cabinet de Maître [W] [R], au [Adresse 4], inscrite sous le N° SIREN 438 662 371, prise en la personne de son Président, Monsieur[X] [D], demeurant [Adresse 3]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente 
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Pauline LESTERLIN, Juge 
Assesseurs

Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant 

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 21 Mars 2024, 
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. 

JUGEMENT

- Contradictoire
- Susceptible de recours
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 N° RG 22/02730 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO5

- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 
 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours, 

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association UNION NATIONALE LYCEENNE.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


Fait et prononcé à [Localité 5], le 25 Avril 2024

 
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT