Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/81629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26AM

N° MINUTE : 

Notification :
CCC parties LRAR
CE avocat demandeur toque 
CCC avocat défendeur toque 
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. PRET (FRANCE)
RCS PARIS 533 214 003
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Djazia TIOURTITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0255

DÉFENDERESSE

SOCIÉTÉ UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD 
RCS PARIS 682 024 096
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0260

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 06 Décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE :

Le 29 août 2023, la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD a pratiqué une saisie attribution, pour un montant total de 3196,66 €, auprès de la BNP Paribas, au préjudice de la société PRET (FRANCE) en exécution d'une ordonnance de référé en date du 8 juin 2023.

Par acte du 29 septembre 2023, la débitrice a contesté cette saisie en faisant valoir que la créance de la saisissante était éteinte suite à un paiement effectué le 14 août 2023.

Le 5 octobre 2023, la saisissante a donné mainlevée de ladite saisie.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 6 décembre 2023, la demanderesse fait valoir que la saisie présente un caractère abusif dès lors que :
-la créance était éteinte suite au virement effectué le 14 août 2023
-au surplus, la saisissante était elle-même débitrice à son égard d'une somme de 9456,05 € résultant de plusieurs décisions de justice.
Elle sollicite en conséquence 10 000 € de dommages et intérêts, outre une somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse estime que les demandes formulées à son encontre sont infondées et sollicite une indemnité de 6000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe de constater que la défenderesse ne conteste pas le caractère libératoire du virement en date du 14 août 2023.

Dès lors, il doit être considéré que la saisie diligentée le 29 août 2023, soit 15 jours après le paiement susmentionné, présente nécessairement un caractère abusif, puisque la créance cause de la saisie était éteinte, étant au surplus observé que la saisissante était elle-même débitrice à cette date envers la société PRÊT d'une somme de 9456,05 € au titre de diverses décisions de justice.

En outre, il y a lieu également de relever que la mainlevée est intervenue plus de 2 mois après la saisie, et postérieurement à l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution.

En conséquence, il sera alloué à la demanderesse, en réparation du préjudice qu'elle a subi, 1000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie.

L'équité commande également d'accorder à cette dernière une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Dit abusive la saisie attribution pratiquée le 29 août 2023,

-Condamne en conséquence la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD à verser à la société PRÊT (FRANCE) 1000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

-La condamne également aux dépens,

Fait à Paris, le 10 janvier 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION