Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 23 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Stéphanie NATAF

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Elisabeth MENARD

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/05246 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FKL

N° MINUTE : 
3






JUGEMENT 
rendu le mardi 23 avril 2024


DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [J], domicilié chez Monsieur [L] [J], [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Stéphanie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1794

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 25 mars 2024

JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier.


Décision du 23 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/05246 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FKL

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, [Localité 4] HABITAT-OPH, propriétaire d’un box intérieur n°0283 référencé 041467 situé au 2ème sous-sol du [Adresse 3], a fait assigner Monsieur [I] [J], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, locataire suivant contrat de location en date du 4 mars 2022, dudit box intérieur, aux fins d’obtenir:

- la résiliation judiciaire du contrat de location liant [Localité 4] HABITAT-OPH et Monsieur [I] [J] pour manquement grave et répété de ce dernier à son obligation d’user de la chose louée de façon raisonnable et conformément à la destination donnée par ledit bail, et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion sans délai du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, si besoin est, et statuer sur le sort des meubles;

-la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer actualisé, augmenté des charges, majorée de 30% et subsididiarement à minima égale au montant du loyer et des charges, et la condamnation du défendeur à son paiement jusqu’à reprise des lieux;

- 500 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation, du procès-verbal de constat et généralement de tous les actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure. 

Il soutient que Monsieur [J] utilise le box loué à des fins de stockage de matériel et qu’il occupe en outre un emplacement de stationnement qui ne lui est pas attribué à défaut de pouvoir utiliser le sien.
 
A l’audience du 25 mars 2024 où l’affaire a été retenue et plaidée, après renvois, la partie demanderesse réitère ses demandes devant le tribunal judiciaire et dans les termes de l’assignation.
Monsieur [I] [J], assisté de son Avocat, demande de:
débouter [Localité 4] HABITAT-OPH de l’ensemble de ses demandes,
condamner [Localité 4] HABITAT-OPH à lui payer la somme de 560 euros de dommages et intérêts en raison du trouble de jouissance.
Il assure être un locataire sérieux, s’être dorénavant acquitté de toutes ses obligations et souhaite conserver le box. Il ajoute souhaiter nénamoins que [Localité 4] HABITAT-OPH respecte aussi ses obligations en faisant cesser l’insécurité au sein du parking et en offrant une serrure fonctionnelle à Monsieur [J]. 

Pour un plus ample exposé des fins ,moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 544 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024. 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 
.
Sur la résiliation du bail

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.

L’usage des lieux suivant la destination qui lui ont été donnée dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 1728 du code civil. 

En application des articles 1224, 1227, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal en date du 13 février 2023 produit aux débats, que le Commissaire de justrice mandaté par [Localité 4] HABITAT-OPH a constaté les éléments suivants:
 “Je constate que le box est complètement encombré par des étagères sur lesquelles sont notamment entreprosés des cartons, de nombreux sacs, cartons. Du fait de l’encombrement du box, il n’est pas possible de stationner un véhicule à l’intérieur... A la suite, me trouvant au niveau de la place de stationnement numérotée 267, je constate la présence d’un véhicule stationné sur ladite place. Il est immatriculé FC 392 XW-le véhicule est de marque FORD et de type FOCUS.
La requérante m’a transmis la carte grise du véhicule ci-dessus indiqué qui est au nom de [I] [J].”
Il est ainsi démontré qu’en violation du bail, Monsieur [I] [J] utilise le box loué pour y stocker du matérirel, et que ne pouvant y stationner son véhicule du fait de cet encombrement des lieux, il occupe indument un emplacement de stationnement qui ne lui est pas attribué.
Monsieur [I] [J] produit en pièces 1 et 3 des photographies ni circonstanciées, ni datées qui ne viennent nullement contredire les faits précédemment démontrés.
 
Ces faits constituent un manquement grave et répété à ses obligations. Il convient par conséquent de résilier le bail et d'ordonner son expulsion selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que le sort du mobilier est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution.

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire 

Monsieur [I] [J] qui ne démontre ni la faute du bailleur, ni un quelconque préjudice, sera débouté de sa demande reconventionnelle à hauteur de 560 euros de dommages et intérêts en raison du trouble de jouissance.
 
Sur l'indemnité d'occupation

La résiliation judiciaire a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. Le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation par le versement d'une indemnité d'occupation.

Au vu des éléments de fait propres à l'affaire, l'indemnité mensuelle sera fixée au montant du loyer et des charges actuels jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [I] [J], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, tels que déterminés à l’article 595 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.

Il convient en équité, de condamner Monsieur [I] [J] à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH, qui a engagé des frais pour faire valoir ses droits, une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

DECLARE recevable l’action de [Localité 4] HABITAT-OPH;

PRONONCE la résiliation du bail conclu entre les parties le 4 mars 2022, portant sur le box intérieur n°0283 référencé 041467 situé au 2ème sous-sol du [Adresse 3];

ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [J] de quitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut pour Monsieur [I] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai précité, [Localité 4] HABITAT-OPH pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] au paiement à [Localité 4] HABITAT-OPH d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges contractuellement prévus par le bail résilié, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux;

DEBOUTE Monsieur [I] [J] de sa demande reconventionnelle à hauteur de 560 euros de dommages et intérêts en raison du trouble de jouissance;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux dépens de l'instance, tels que déterminés à l‘article 595 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 

REJETTE pour le surplus ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.


Le greffier. Le Juge.