Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/55566 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2JSN

N° : 2

Assignation du :
10 Juillet 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 avril 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société HEYINEST S.A.S.
[Adresse 1] 
[Localité 3]

représentée par Maître Valère GAUSSEN de l’ASSOCIATION Gaussen Imbert Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0132

DEFENDERESSE

Madame [M] [Y]
Entrepreneur individuel 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Virginie FRAISSE de la SELASU SELARL VIRGINIE FRAISSE, avocats au barreau de PARIS - #G0314


DÉBATS

A l’audience du 22 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. HEYINEST a fait signifier sur le RPVA, le 15 mars 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties étant parvenues à un accord transactionnel mettant fin au litige et emportant désistement réciproque ; que Madame [M] [Y] a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 22 mars 2024, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. HEYINEST de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à Madame [M] [Y] de ce qu’elle acquiesce audit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires.

Fait à Paris le 22 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELCaroline FAYAT