Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/80074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZZ2

N° MINUTE : 

Notification :
CCC parties LRAR
CE avocat demandeur toque 
CCC avocat défendeur toque
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2024
DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son syndic SAS RINALDI
RCS PARIS 909 876 112
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ADVISORING IMMOBILIER
RCS PARIS 528 048 564
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant un jugement en date du 15 juin 2023, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le juge de l'exécution de céans a :
-condamné la société ADVISORING à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par une ordonnance de référé en date du 20 octobre 2022, une somme de 4500 €, outre une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
-dit que l'ordonnance de référé du 20 octobre 2022, en ce qu'elle a enjoint à la société susmentionnée de communiquer au syndic du syndicat des copropriétaires précité, le registre des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires pour la période courant de 1977 à 2014, est assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard pendant une période de 90 jours, et ce à compter des 8 jours qui suivront la signification de la décision.

Ce jugement a été signifié le 24 août 2023.

Par acte du 10 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la société ADVISORING IMMOBILIER aux fins d'obtenir, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 15 juin 2023, au paiement d'une somme de 13 500 €, outre la fixation d'une astreinte définitive de 300 € par jour de retard pendant une période de 90 jours, ainsi que l'allocation d'une indemnité de 3600 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 20 mars 2024, la défenderesse fait valoir que la demande tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte est inappropriée dès lors que les archives dont s'agit ont été détruites suite à un dégât des eaux survenu au cours de l'année 2017 ainsi qu'il résulte d'un e-mail et de la facture qu'elle produit aux débats.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe préalablement de constater qu'il n'a auparavant jamais été fait état par la défenderesse, et ce tant devant le juge des référés que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 15 juin 2023, d'un dégât des eaux qui se serait produit au cours de l'année 2017 et qui aurait entraîné la destruction des archives du syndicat des copropriétaires.

En outre, il n'est rapporté aucun élément de preuve dont il pourrait se déduire que le dégât des eaux invoqué par la défenderesse concernerait le local (à l'adresse telle que mentionnée sur la facture communiquée par cette dernière) où était effectivement entreposé les archives du syndicat des copropriétaires.

Dans ces conditions, il convient de liquider purement et simplement l'astreinte fixée par le jugement du 15 juin 2023 à un montant de 13 500 €, lequel n’apparaît pas disproportionné au regard de l'enjeu du litige.

Ceci étant, il doit être relevé que le syndicat des copropriétaires n'allègue aucun trouble, gêne ou préjudice particulier apporté à son fonctionnement du fait de l'absence de communication des documents mentionnés dans l'ordonnance du 20 octobre 2022.

Dès lors, le prononcé d'une nouvelle astreinte, tant provisoire que définitive, ne se justifie pas.

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de ce chef.

L'équité commande d'accorder à ce dernier une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : 

-Condamne la société ADVISORING IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] une somme de 13 500 €, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 13 juin 2023, outre une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

-Dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte,

-Condamne la société ADVISORING IMMOBILIER aux dépens,

Fait à Paris, le 04 avril 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION