Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/82049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SLF

N° MINUTE : 

Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocat demandeur toque 
CE avocat défendeur toque 
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 2024
DEMANDEUR

Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 3] - ILE MAURICE
élisant domicile au cabinet de son conseil
représenté par Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0145

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [I]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Pierre PONOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0298

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 10 Janvier 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [R] [H] et Madame [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008.

2 enfants sont nés de cette union, à savoir :

-[W] le [Date naissance 1] 2002
-[N] le [Date naissance 4] 2004.

Suivant un jugement en date du 9 mai 2017, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, entre autres dispositions :
-prononcé le divorce des époux
-fixé à 450 € par mois et par enfant, soit au total 900€, contribution du père à leur entretien et éducation, tout en indexant cette pension sur l'indice INSEE des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, la première revalorisation devant intervenir le 1er janvier 2013
-dit que cette pension sera due au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivront des études ou sont à la charge des parents, jusqu'à la première embauche procurant un revenu au moins équivalent au SMIC ou équivalent.

Par jugement en date du 23 mai 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a maintenu la part contributive de Monsieur [R] [H] à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en disant que la pension sera indexée au 1er janvier de chaque année sur l'indice INSEE précitée, et pour la première fois le 1er janvier 2020 selon le calcul suivant :
nouvelle pension = pension d'origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année
indice publié au jour de la présente décision

Ce même jugement rappelait que les pensions étaient dues jusqu'à l'âge de la majorité des enfants et au-delà tant qu'ils poursuivront des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, resteront à la charge du parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier devra spontanément justifier.

Sur le fondement du jugement du 9 mai 2017, Madame [Y] [I] a pratiqué le 28 août 2023 au préjudice de son ancien conjoint (qui réside sur l'île Maurice) une saisie attribution auprès du CRÉDIT AGRICOLE, pour un montant total de 7462,52 €, correspondant en principal à des pensions impayées entre octobre 2021 et août 2023.

Cette saisie s'est avérée pleinement fructueuse.

Par acte du 5 décembre 2023, Monsieur [R] [H] a assigné en contestation de cette saisie Madame [Y] [I] devant le juge de l'exécution aux fins, suivant conclusions soutenues à l'audience du 10 janvier 2024, d'obtenir :
-l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée du fait que :
*le titre visé au procès-verbal de saisie attribution n'est plus exécutoire, car seul le jugement du 23 août 2019, lequel a nové ses obligations, régit ces dernières
*la créance n'est pas certaine, liquide et exigible
*plus aucune pension n'est due pour son fils aîné lequel a travaillé au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2021, et d'octobre, novembre et décembre 2022, ainsi que tout au long de l'année 2023, alors que par ailleurs il a été effectué plusieurs versements directement entre les mains de ce dernier
-l'allocation de 2000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que :
-le juge de l'exécution est incompétent pour suspendre l'exécution du jugement servant de fondement aux poursuites au motif que l'un des enfants aurait atteint l'autonomie financière, de sorte que les prétentions du demandeur doivent être déclarées irrecevables
-à titre subsidiaire : le prononcé de la nullité de l'assignation pour défaut de motivation
-à titre encore plus subsidiaire : les prétentions du demandeur sont totalement infondées, de sorte que la saisie contestée doit être entièrement validée avec condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 553,15 €, représentant les indexations omises de la pension relative à [N]
-à titre reconventionnel : 3000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la fixation d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, ainsi qu'une somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ou en cas de défaut de prise en charge par l'aide juridictionnelle en application, pour son conseil, de l'article 37 de la loi de 1991.

MOTIFS ET DÉCISION :

Le débiteur, qui entend contester une mesure d'exécution forcée diligentée sur le fondement d'un jugement fixant sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et définissant les circonstances où celle-ci cesserait d'être due, est recevable à se prévaloir, devant le juge de l'exécution, du cas où l'un de ceux-ci aurait atteint son autonomie financière, laquelle constitue, conformément aux prévisions des décisions susmentionnées un terme extinctif de son obligation alimentaire.

C'est donc à tort que la défenderesse prétend que la contestation formée de ce chef par le demandeur contrevient aux dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'en conséquence celle-ci serait irrecevable.

L'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable, celle-ci ayant été formée à titre subsidiaire, après invocation d'une fin de non recevoir.

Ceci étant, il convient de considérer que :
-le jugement du 9 mai 2017 a été valablement visé dans le procès-verbal de saisie attribution, lequel n'avait pas à faire état de celui du 23 mai 2019, puisque celui-ci n'a pas modifié la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui a été purement simplement maintenue
-le jugement du 23 mai 2019 qui a reconduit cette contribution n'a pas entendu remettre en cause les indexations passées effectuées en exécution de celui du 9 mai 2017, Monsieur [H] attribuant en réalité une portée rétroactive, qu'elle n'a pas, à la décision du 23 mai 2019
-la créance, cause de la saisie, malgré ce que soutient l'intéressé, est certaine, liquide et exigible dès lors que :
*Monsieur [H] ne s'est que très partiellement acquitté de ses obligations alimentaires pendant la période mentionnée sur le procès-verbal de saisie
*malgré les affirmations de ce dernier, il n'apparaît aucunement que son fils [W] gagnait habituellement, avant la saisie, un salaire égal au SMIC, étant précisé que les versements qui auraient été effectués directement entre les mains de ce dernier ne peuvent être pris en considération et opposés à la saisissante, puisque les jugements précités disposent expressément que la contribution pour les enfants doit être payée à leur mère qui en est seule créancière.

En conséquence, la contestation de la saisie attribution apparaît mal fondée, et le demandeur sera débouté de l'intégralité de ses prétentions.

La saisie contestée sera donc validée dans son intégralité.

Sur les demandes reconventionnelles :

La demande relative à la somme de 553,15 € sera déclarée irrecevable, le juge de l'exécution ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs juridictionnels, ajouter aux causes de la saisie attribution telles que mentionnées au procès-verbal de saisie.

Compte tenu ce qui précède, il n'y a pas lieu à fixation d'une astreinte, étant au surplus observé que cette demande n'est aucunement motivée en fait.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive au profit de la saisissante ainsi que la condamnation du demandeur au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Déclare irrecevable l'exception de nullité de l'assignation,

-Rejette la contestation formée par Monsieur [R] [H] à l'encontre de la saisie attribution pratiquée le 28 août 2023 par Madame [Y] [I] auprès du CRÉDIT AGRICOLE,

-En conséquence, déboute Monsieur [R] [H] de l'intégralité de ses prétentions,

-Valide dans son intégralité la saisie attribution susmentionnée,

-Déclare irrecevable la demande relative à la somme de 553,15 €,

-Rejette les demandes reconventionnelles,

-Condamne Monsieur [R] [H] aux dépens,

Fait à Paris, le 31 janvier 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION