Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 29 avril 2024
- ECLI
- 662fe5c4b89538338ecde72e
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romuald SAYAGH, Me Pierre DECLERCQ Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04958 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CTP N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE - OPPOSITION INJONCTION DE PAYER - du lundi 29 avril 2024 Dans l'affaire opposant : S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Pierre DECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R026 Non comparant à Madame [R] [G], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Romuald SAYAGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0311 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mars 2023, Vu l'article 394 du Code de procédure civile ; La partie demanderesse à l’opposition à l’injonction de payer, Madame [G], déclare désormais se désister de l'instance d’opposition à injontion de payer qu'elle avait engagée; Aucune des parties n'a comparu à l'audience de ce jour, à laquelle elles ont été régulièrement convoquées, La partie défenderesse à l’opposition à l’injonction de payer, la Société SOGEFINANCMENT, a accepté le désistement ou n'a présenté aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir avant l'expression du désistement ; PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP) Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la demanderesse à l’opposition, lequel emporte désistement de son opposition à l’injonction de payer. Dit en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer a force de chose jugée ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse à l’opposition, sauf convention contraire des parties, Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président
Articles de loi cités
article 394 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 29 avril 2024
Référence
662fe5c4b89538338ecde72e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA