Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 26 avril 2024
- ECLI
- 662fe5cbb89538338ecde7ec
- Date
- 26 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03657 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDGW N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [S] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Madame [T] [B] épouse [S] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Benjamin CABAGNO de CABAGNO ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 DÉFENDERESSES S.A.S. PV HOLDING [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S. PV-CP CITY [Adresse 5] [Localité 3] Toutes deux représentées par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 Mars 2022 par Monsieur [J] [S] et par Madame [T] [B] épouse [S] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024, Monsieur [J] [S] et Madame [T] [B] épouse [S] se désistent de l’instance engagée. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er février 2024, la S.A.S. PV-CP CITY et la S.A.S. PV HOLDING acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [J] [S] et par Madame [T] [B] épouse [S] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés. Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDCédric KOSSO-VANLATHEM
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 26 avril 2024
Référence
662fe5cbb89538338ecde7ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA