Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître KRIEF


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître BELLAICHE

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/02624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQHP

N° MINUTE : 
2 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mercredi 24 avril 2024

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PIERRE ET GESTION, dont le siège social est situé sis [Adresse 2]

représenté par Maître BELLAICHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C293


DÉFENDERESSE
S.C.I. BELKALLILI, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître KRIEF, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0237


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 24 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQHP

EXPOSE DU LITIGE
 
La SCI BELKALLILI est propriétaire d'un bien constituant les lots N° 2 et N° 3 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la SCI BELKALLILI a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’'a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 06/03/2023 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-6209,98 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 05 /01/ 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer

-la capitalisation des intérêts 

-1284,36 euros au titre des frais 

-1800,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Par conclusions, le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-7316,47 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 05 /10/ 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,

-la capitalisation des intérêts,

-1624,36 Euros au titre des frais, 

Débouter la société BELKALLILI de l’intégralité de ses demandes en ce compris ses demandes reconventionnelles,

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-1800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-7316,47 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 05 /10/ 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,

-la capitalisation des intérêts 

-1624,36 Euros au titre des frais 

Débouter la société BELKALLILI de l’intégralité de ses demandes en ce compris ses demandes reconventionnelles.

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-1800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,


A l'audience du 12/02/2024 , le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Cité à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, la SCI BELKALLILI est représentée par son avocat.

Par conclusions la SCI sollicite de la juridiction.

Débouter le SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic de ses demandes de payement au titre du lot N° 3 qu’elle occupe irrégulièrement,
En conséquence, 
Débouter le SDC des ses demandes à hauteur de la somme de 2354,03 Euros correspondant à la période 2021 2022 2023 et pour partie 2020 mais également au titre des frais de relance et de dommages et intérêts,

Condamner le SDC au payement d’une indemnité de 1000,00 Euros annuel au titre de son occupation irrégulière soit la somme de 5000,00 Euros depuis l’acquisition des lots,

Ordonner au SDC qu’il restitue à la SCI le lot N° 3 dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard
Subsidiairement,
Si le tribunal venait à considérer qu’il y a un doute sérieux quant à l’emprise du lot N° 3 ordonner une mesure d’expertise avec la mission suivante,

En tout état de cause,
Condamner le SDC à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC,
Condamner le SDC à payer les dépens,

L'affaire a été mise en délibéré au 24/04/2024.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire dès lors que le défendeur est représenté à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :
 
-7316,47 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 05 /10/ 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,

-la capitalisation des intérêts,

-1624,36 Euros au titre des frais, 

Débouter la société BELKALLILI de l’intégralité de ses demandes en ce compris ses demandes reconventionnelles.
 
-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-1800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire,

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

-matrice cadastrale 
-mise en demeure
-jugement du 01/03/2021
-appels de fonds
-PV d'assemblée générale
-contrat de syndic 
-le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.

Attendu que la SCI BELKALLILI représentée à l'audience de plaidoirie conteste une partie de la demande en invoquant le fait que le syndicat des copropriétaires occupe le lot N° 3 depuis l’acquisition par La SCI BELKALLILI et que les charges réclamées par ce dernier ne sont pas dues.

Attendu que le syndicat des copropriétaires réfute cet argument et verse aux débats des pièces justificatives notamment le rapport de l’expert géomètre du cabinet TARCACEDE BOLLAERT justifiant que le local utilisé pour les poubelle ne fait pas parti de la propriété du défendeur mais représente une partie commune et donc en conséquence il n’y a pas d’occupation abusive.
 
Attendu que la SCI BELKALLILI ne justifie pas suffisamment de ces arguments et qu’il convient d’entrer en voie de condamnation.
 
Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 7316,47 euros au titre des charges de copropriété impayées au 05/10/2023.
 
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts. 

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais sollicités sont justifiés à hauteur de 1624,36 – 218,36 correspondant à un commandement de payer qui sera comptabilisé au niveau des dépens c’est-à-dire 1406,00 euros. 

Sur les dommages et intérêts

L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence,le défendeur sera condamné à payer la somme de 450,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI qui succombe à l'instance, supportera les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,


CONDAMNE la SCI BELKALLILI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 7316,47 euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 

PRONONCE la capitalisation des intérêts, 

CONDAMNE la SCI BELKALLILI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme 1406,00 Euros au titre des frais, 
 
CONDAMNE la SCI BELKHALLILI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 450,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SCI BELKHALLILI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.


 Le Greffier Le Président