Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [H]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître ROUXEL

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/02414 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNT5

N° MINUTE : 
1 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mercredi 24 avril 2024

DEMANDEUR
Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître ROUXEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P226 ( aide juridictionnelle totale n°2022/000285 du 30/03/2022)


DÉFENDEUR
Monsieur [T] [N] [H], 
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier







Décision du 24 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02414 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNT5


EXPOSE DU LITIGE 

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2023, Monsieur [L] [D] a fait assigner Monsieur [H] [T] [N] aux fins d’obtenir:

Condamner Monsieur [H] à payer à Monsieur [L] la somme de 9800,00 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023,

Condamner le défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC,
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

 
A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Condamner Monsieur [H] à payer à Monsieur [L] la somme de 9800,00 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023,

Condamner le défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC,
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.


Monsieur [H] [T] [N] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.
 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [L] sollicite de la juridiction :

Condamner Monsieur [H] à payer à Monsieur [L] la somme de 9800,00 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023,

Condamner le défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC,
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Attendu que Monsieur [H] est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération :

Attendu que Monsieur [L] verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :

-statuts de la SARL PIGALLE
-reconnaissance de dette du 21/07/2015
-reconnaissance de dette du 29/09/2015 et échéancier de payement
-ordre de virement de Monsieur [H]
-attestation de Monsieur [V]
-mise en demeure
-plainte pénale

Attendu que les reconnaissances de dette versées aux débats justifient que Monsieur [H] a reçu la somme de 10 000,00 Euros de la part de Monsieur [L].

Attendu que Monsieur [H] a seulement remboursé la somme de 200,00 euros.
 
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de Monsieur [L] en remboursement de la somme de 9800,00 Euros .
 
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter du 15/02/2023.
 
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté de la créance.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.
 

PAR CES MOTIFS,

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [H] à payer à Monsieur [L] la somme de 9800,00 Euros en principal et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023, 

Condamne le défendeur à payer la somme de 1800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC,
 
Condamne le défendeur aux dépens.
 
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Fait et jugé le 24 avril 2024 à Paris.


Le GreffierLe Juge