Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître ZOCCHETTO


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître JAMI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/01377 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVR

N° MINUTE : 
3 JCP






JUGEMENT 
rendu le mercredi 24 avril 2024


DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE IMMOBILIER [Adresse 1], 
dont le siège social est représenté par son Syndic le Cabinet [Adresse 2]

représenté par Maître JAMI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1811


DÉFENDERESSE
Madame [C] [D], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître ZOCCHETTO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C214


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 24 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/01377 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVR

PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a assigné Madame [D] [C] :
recevoir le syndicat des coprorpiétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé,
 constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ;
ordonner la libération des lieux, 
ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef 
fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché immobilier, 
en conséquence,
condamner Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux 
Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépensL’exécution provisoirePar conclusions,
La demanderesse sollicite de la juridiction :
recevoir le syndicat des coprorpiétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé,
 constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ;
ordonner la libérattion des lieux, 
ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef, 
fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché immobilier, 
en conséquence,
condamner Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux. 

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépensL’exécution provisoireA l’audience de plaidoirie la partie demanderesse sollicite de la juridiction :
recevoir le syndicat des copropriétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé 
 constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ;
ordonner la libération des lieux, 
ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef, 
fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché immobilier, 
en conséquence,
condamner Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux. 

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépensL’exécution provisoireEN DEFENSE
Madame [D] citée régulièrement devant la juridiction est comparante car représentée par son avocat à l'audience de plaidoirie  :
Par conclusions elle sollicite de la juridiction:
Recevoir Madame [D] en ses demandes fins et conclusions et l’y déclarer bien fondée, 
Et y faisant droit,
Constater la bonne foi de Madame [D] tant dans ses démarches que le règlement assidu de l’indemnité d’occupation, 
Constater l’absence de solution immédiate de relogement de Madame [D], 
Constater son grand âge ainsi que celui de son époux, 
Constater la situation personnelle de santé celle de son époux et celle de sa fille, 
Constater sa situation personnelle financière,
En conséquence, 
Octroyer à Madame [D] des délais pour quitter les lieux et ce jusqu’à l’obtention d’un logement, 
Condamner Madame [D] au payement d’une somme d’indemnité d’occupation égale à 400,00 euros ,
Dans l’hypothèse de délais octroyés prendre acte de la proposition de Madame de régler une somme égale à 550,00 euros jusqu’à libération effective des lieux,
Rejeter toutes demandes, 
En tout état de cause, 
Débouter le syndicat de ses demandes de condamnation au titre des frais et des dépens,
A l’audience de plaidoirie Madame [D] renouvelle ses demandes. 
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : 
recevoir le syndicat des copropriétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé,
 constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ;
ordonner la libération des lieux, 
ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef, 
fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché immobilier,
en conséquence,
condamner Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux. 


Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépensL’exécution provisoireAttendu que le demandeur verse aux débats, les pièces suivantes :
Fiche salaire et bulletins de paye PV de l’assemblée générale ;courriersmise en demeurecourrielsannonce immobilière 
Attendu que Madame [D] verse aux débats les pièces suivantes :
 -courriels 
 -attestation de demande de logement social
 -avis d’inaptitude de Madame [D]
 -Justificatifs de santé de Monsieur [D]
 -décision RQTH de Madame[D] 
 -avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 
 -décision Commission ARPP 07/10/2022
 -échange avec Mairie
 -demande Dalo 

Sur la compétence de la juridiction saisie
Attendu que la société demanderesse estime que la juridiction saisie par ses soins est compétente puisque le juge des contentieux de la protection a une compétence exclusive concernant les contrats portant sur un logement. 
Attendu qu’il ressort de l’article 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection a une compétence exclusive relative aux contrats d’habitation. 
Attendu que Madame [D] a signé un contrat de travail avec son employeur et que ce contrat stipulait que à la la cessation du contrat Madame [D] devra libérer le logement qu’elle occupe en reconnaissant que cette occupation ne lui a été consentie qu’en raison des fonctions qu’elle exerce au titre du présent contrat. 
Attendu que le litige en présence concerne l’occupation du logement de fonction mis à sa disposition. 
Attendu que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaitre du litige. 
Sur la demande de délai pour quitter les lieux 
Attendu que Madame [D] ne conteste pas son occupation sans droit ni titre suite à sa mise à la retraite mais elle explique son absence de départ d’une part par le fait qu’elle n’a pas obtenu de logement malgré ses demandes et d’autre part par sa situation personnelle et familiale : son âge avancé la maladie de son mari et l’handicap de sa fille.
Attendu que Madame [D] sollicite un délai pour quitter les lieux. 
Attendu qu’au vu de sa situation familiale et personnelle avérée il convient de lui accorder un délai d’un an qui court à compter de la décision.
Attendu qu’à l’issue de ce délai ,Madame [D] devra quitter les lieux.
Attendu qu’à défaut elle pourra être l’objet d’une expulsion.
Attendu qu’il convient de fixer une indemnité d’occupation à compter de la décision et ce jusqu’au départ de Madame [D] à hauteur de la somme qu’elle a proposée devant la juridiction c’est-à-dire la somme de 550,00 euros.
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens
Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige. 
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [D].
 
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire ;
Reçoit le syndicat des copropriétaires dans ses demandes et l’y déclare bien fondé, 
 Constate que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ;
Ordonne la libération des lieux, 
Accorde un délai d’un an et ce à compter de la décision, 
Dit qu’à l’issue de ce délai d’un an Madame [D] devra quitter les lieux, 
A défaut de quitter les lieux à l’issue du délai d’un an accordé par la juridiction ordonne l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef si besoin est avec l’assistance de la force publique et un serrurier du logement qu’elle occupe [Adresse 1],
Fixe le montant de l’indemnité d’occupation à compter de la décision la somme de 550,00 euros, 
en conséquence,
Condamne Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à hauteur de 550,00 euros à compter de la décision présente et ce jusqu’à libération définitive des lieux, 
Condamne Madame [D] au payement de la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile;
Condamne Madame [D] aux dépens.
Dit que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE