Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/81326 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S67

N° MINUTE : 

Notification :
CCC parties LRAR
CE avocat demandeur LS 
CCC avocat défendeur LS 
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2024
DEMANDERESSE

Madame [W] [B]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne et assistée par Me Mohamed IHARKANE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #143

DÉFENDERESSE

S.A.S. CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED 
[Adresse 6] (IRLANDE)
Elisant domicile au siège de son mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE
RCS LYON 488 862 277
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE :

Le 4 juillet 2023, la société CABOT SÉCURITISATION EUROPE LIMITED a pratiqué une saisie attribution auprès de la CRCAM de Paris Île-de-France, au préjudice de Madame [W] [B], pour un montant total de 4712,39 €, et ce en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 mai 2023 par le tribunal de proximité de [Localité 7].

Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 1231,31 €.

Par acte du 10 août 2023, Madame [W] [B] a assigné devant le juge de l'exécution la saisissante aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 6 mars 2024, la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, outre 5000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité de 1300 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite une indemnité de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il suffit de constater en l'occurrence l'ordonnance d'injonction de payer, servant de fondement aux poursuites, a été mise à néant par un jugement rendu le 15 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre, lequel a débouté la saisissante de l'intégralité de ses prétentions.

Dans ces conditions, il doit être nécessairement ordonné la mainlevée de la saisie attribution contestée.

Compte tenu de ce qui précède, la demanderesse est fondée à exiger la réparation du préjudice causé par cette mesure d'exécution forcée.

En l'occurrence, il sera alloué, au regard notamment du montant effectivement saisi, 800 € de dommages et intérêts.

L'équité commande également d'accorder à la demanderesse une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Ordonne mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 4 juillet 2023 par la société CABOT SÉCURITISATION EUROPE LIMITED au préjudice de Madame [B],

-Condamne la société CABOT SÉCURITISATION EUROPE LIMITED à payer à Madame [W] [B] 800 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

-Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,

-Condamne la société CABOT SÉCURITISATION EUROPE LIMITED aux dépens,

Fait à Paris, le 04 avril 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION