Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/80899 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ72N

N° MINUTE : 

Notification :
CE demandeur LRAR
CCC défendeur LRAR
CCC avocat défendeur toque 
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2024
DEMANDERESSE

Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante en personne
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75101/001/2022/2928 du 16/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

S.C.P. LESAGE-MARCEUL-WALLART LESAGE-ROUSSEAU
domiciliée : chez SCP LOUVION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Françoise KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0090, non comparante, non représentée lors de l’audience

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 février 2007, la SCP LESAGE ROUSSEAU LESAGE MARCEUL WALLART, notaires associés, a délivré à Madame [W] [Z] un commandement aux fins de saisie vente pour un montant de 2830,64 €, en exécution de diverses décisions de justice.

Par acte du 9 mars 2007, Madame [W] [Z] a assigné devant le juge de l'exécution la SCP précitée en vue de contester ce commandement, et d'obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été radiée à de multiples reprises, et rappelée à l'audience du 6 mars 2024.

Suivant un courrier en date du 14 février 2024 (adressé en vue de l'audience du 6 mars 2024), le conseil de la SCP susmentionnée indique que sa cliente, compte tenu de l'insolvabilité de Madame [Z], âgée de 80 ans, entend procéder au classement définitif de ce dossier et en conséquence "se désiste de toutes instances et actions à l'encontre de Madame [W] [Z] dans le cadre de ce présent litige".

À la même audience, Madame [Z], qui précise accepter ce désistement, sollicite toutefois 30 000 € de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé qu'elle a précédemment notifié les conclusions ainsi soutenues à l'audience à la défenderesse.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il se déduit des termes du courrier susmentionné en date du 14 février 2024, émanant du conseil de la défenderesse, que cette dernière, en déclarant se "désister" de toutes instances et actions à l'encontre de Madame [W] [Z] dans le cadre du présent litige, renonce nécessairement au bénéfice du commandement querellé.

En conséquence, il y a lieu d'en donner acte à cette dernière.

Il n'existe aucun motif d'accorder à la demanderesse, qui ne démontre l'existence d'aucun préjudice (alors qu'au surplus le commandement dont s'agit apparaît régulier en la forme et bien fondé, de sorte qu'il ne présente aucun caractère abusif) des dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes reconventionnelles formulées de ce chef seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : 

-Donne acte à la SCP LESAGE ROUSSEAU LESAGE MARCEUL WALLART de sa renonciation au bénéfice du commandement aux fins de saisie vente délivré le 27 février 2007 à Madame [W] [Z],

-Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de cette dernière,

-Condamne la SCP LESAGE ROUSSEAU LESAGE MARCEUL WALLART aux dépens,

Fait à Paris, le 04 avril 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION