Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me KERGALL, Monsieur [J] [B]

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 23/04967 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CUO

N° MINUTE : 
3/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 29 avril 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. CIC représentée par Monsieur [O] [U], Président du Conseil d’Administration, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me KERGALL, avocat 

à 
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Mattieu TOUCANE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, 
Non comparant 

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A. CIC représentée par Monsieur [O] [U], Président du Conseil d’Administration
 à l'encontre de M. [J] [B] 


Que ladite requête a été autorisée le 15 mai 2023, et signifiée le 20 juin 2023;

Que M. [J] [B] 
 a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 15 Mai 2023 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 29 Avril 2024 par L.R.A.R. reçu les 20 juin 2023 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur à l’opposition à l’injonction de payer ne s'est pas présenté; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer l’opposition à l’injonction de payer caduque et de déclarer que l'ordonnance d'injonction de payer a force de chose jugée.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Déclare l’opposition de l’ injonction de payer caduque et déclare que l’ordonnance portant injonction de payer a force de chose jugée. 

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur à l’opposition fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Le greffierLe président