Tribunal Judiciaire · Service des référés — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51282 - 

N° Portalis 352J-W-B7I-C35DF

N°: 11-CB

Assignation du :
29 et 30 janvier 2024
01 et 14 février 2024

RESPONSABILITE
MEDICALE[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
+ 1 expert


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 26 avril 2024



par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [J] [F] [H]
[Adresse 6]
[Localité 15]

représentée par Maître Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS - #C2565

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-2023-001865 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nanterre)

DEFENDEURS

Madame [G] [P]
[Adresse 8]
[Localité 15]

Madame [D] [U]
[Adresse 4]
[Localité 16]

Madame [Z] [W]
[Adresse 10]
[Localité 15]

L’EQUITE venant aux droits et obligations de LA S.A. LA MEDICALE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentées par Maître My hanh sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocats au barreau de PARIS - #C2100

Monsieur [O] [A]
[Adresse 5]
[Localité 18]

représenté par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178

La CPAM DES YVELINES
[Adresse 17]
[Localité 14]

non représentée 

DÉBATS

A l’audience du 08 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [H], née en 1971, expose qu’à partir du mois de mars 2007 elle a bénéficié de divers soins dentaires prodigués par le Docteur [L] (obturation de canaux sur différents dents, mise en œuvre de composites 3 faces sur certaines dents, pose d’inlay core et de couronnes céramiques, mise en œuvre de couronnes céramo métal et de couronnes céramiques scellements, réalisation de composites) jusqu’en avril 2016, époque où ce praticien aurait pris sa retraite et où il a été remplacé par Madame le Docteur [Z] [W] que Mme [H] a consultée à compter du 14 février 2019. 
 
Mme [H] explique que, ressentant une boule au palais, elle a consulte, le 19 février 2019, Madame le Docteur [G] [P] qui a réalisé une radio panoramique et lui a prescrit un cone beam, et évacué un abcès parodontal en 22 avec la précision que l’infection est +++. Elle a revu, en mars 2019, le Docteur [W] qui aurait procédé à la restauration de la dent 44. 
 
Elle a consulté Monsieur le Docteur [O] [A], stomatologue, le 14 juin 2019, qui, après un scanner, a soigné des incisives latérales et des canines maxillaires droites et gauches (12, 13, 22, 23). Elle indique avoir revu les Docteurs [W] et [A] en octobre 2019.
 
Le 11 décembre 2020, devant la réapparition de douleurs, elle consulte son médecin traitant Madame le Docteur [B] [X], qui prescrit un examen tomodensitométrique des sinus et de la face qui ne permet pas de retrouver de foyer infectieux. Le Docteur [W] réalise, le 17 décembre 2020 des composites 12 et 13 et restaure la dent 22. 
 

Madame [H] explique que, se plaignant d’une mauvaise odeur au niveau de sa bouche, elle a revu, le 21 avril 2021, le Docteur [P] qui lui aurait proposé le retrait de plusieurs dents avec mise en place d’un appareil amovible de transition, ce que Madame [H] ne souhaitait pas, de sorte qu’elle a été adressée au Docteur [U], qu’elle a consulté le 7 mai 2021 et qui aurait constaté de nombreux foyers infectieux au niveau de la mâchoire supérieure sous des racines résiduelles qui soutiennent un bridge complet allant de 16 à 27. Le Docteur [U] aurait alors indiqué à Madame [H] que ces dents ne sont plus conservables. 
 
Le Docteur [U] a réalisé une intervention le 7 juin 2021 consistant en l’extraction de toutes les dents du maxillaire et 8 implants mis en place ; les dents 48, 47, 44, 35, 36 et 38 sont également extraites avec mise en place de 4 implants mis en charge immédiatement par des bridges provisoires par le prothésiste présent au cabinet
 
Madame [H] a revu le Docteur [U] en octobre 2021et le Docteur [P] à partir du 23 mars 2022, rendez vous durant lequel il sera réalisée la pose d’une prothèse complète transvissée implantoportée, 16, 15, 14, 13, 12, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et à la pose du bridge haut. Elle indique avoir revu le Docteur [P] entre avril et juillet 2022 pour différents soins ; elle signale des douleurs sous le bridge 47/46/45 et au niveau de l’implant 13/14. La radio panoramique réalisée ne mettait pas en évidence de lésions.
 
Le 27 juillet 2022 Madame [H] a consulté un ORL pour une sinusite du côté gauche causée vraisemblablement par un implant ; elle indique que le Docteur [U] ne donnait alors pas de suite à ses demandes. 
 
C’est ainsi que, se considérant insatisfaite des soins prodigués et mettant en cause les soins proposés et réalisés, Madame [H] a rencontré le Docteur [T] le 3 novembre 2022, qui a examiné les pièces médicales et l’état dentaire de Madame [H] étant précisé que ce praticien consulté à titre de conseil technique amiable, ne disposait pas du dossier médical des Docteurs [L] et [W].

Monsieur le Docteur [T] ayant conclu que “les préjudices sont nombreux, financiers douloureux, esthétiques, fonctionnels et seront à évaluer entre les parties lors d’une expertise contradictoire. (...) Les responsabilités des Docteurs [U] et probablement [A] et [P] sont engagées dans ce dossier de manière certaines et directe pour les conséquences des actes réalisés et non conformes aux données acquises de la science. », Madame [H], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a ainsi, par actes de commissaire de justice en dates des 29 et 30 janvier et 1er et 14 février 2024, assigné en référé Monsieur [O] [A], Madame [G] [P], Monsieur [D] [U], Madame [Z] [W], la compagnie LA MÉDICALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 8 mars 2024.

Madame [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et s’est opposée à la demande de mise hors de cause formée par le Docteur [W].

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Mesdames [Z] [W] et [G] [P], Monsieur le Docteur [D] [U] et la société L’ÉQUITÉ venant aux droits et obligations de LA MÉDICALE, leur assureur de responsabilité civile professionnelle, demandent au juge des référés de :
- débouter la demanderesse de sa demande d’expertise au contradictoire de Madame [W] dans la mesure où celle-ci n’est pas concernée par les soins litigieux,

- donner acte aux Docteurs [U] et [P] ainsi qu’à l’ÉQUITÉ de leurs protestations et réserves, 

- désigner un expert spécialisé en chirurgie dentaire, avec la mission énoncée dans leurs écritures.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Docteur [O] [A] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en stomatologie, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures. A l’audience, son conseil sollicite qu’en cas de désignation d’un expert chirurgien dentiste, ce dernier fasse appel à un sapiteur stomatologue.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens. 

L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024 prorogé au 26 avril 2024.
 
MOTIFS

- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Madame [H], et notamment le dossier médical tenu par le Docteur [W] jusqu’en décembre 2020, le compte-rendu opératoire du Docteur [A] du 22 octobre 2019, la fiche d’intervention du Docteur [P] du 7 juin 2021, et le dossier de soins du Docteur [U] attestent de la réalité des soins prodigués et des interventions pratiquées par les praticiens défendeurs et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués. 

Quand bien même Madame le Docteur [W] fait valoir que les soins qu’elle a pu prodigués à Madame [H] ne sont pas critiqués par la demanderesse et qu’en outre elle soutient avoir été remplacée par le Docteur [L] entre novembre 2020 et avril 2021, il convient de relever que le listing des soins prodigués à Mme [H] du 9 mars 2007 au 17 décembre 2020, produit en pièce n°1 par la demanderesse, est à entête du Docteur [Z] [W], de sorte que, compte tenu de la proximité des soins critiqués avec ceux potentiellement prodigués par Madame [W], la mise hors de cause de cette dernière apparaît prématurée.

La demande de mise hors de cause présentée par Madame [Z] [W] est donc rejetée. 

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de désigner un collège d’experts, étant rappelé que le technicien commis dispose de la faculté de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, comme la stomatologie le cas échéant. 

Madame [H] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée de verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de rappeler que les dépens seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS 

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Rejetons la demande de mise hors de cause présentée par Madame le Docteur [Z] [W] ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur [S] [E] [M]
[Adresse 9]
[Localité 13] 
☎ :[XXXXXXXX01]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ; 

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues : 

- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; 
- établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
- donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
- dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués : 
• lors de l’établissement du diagnostic,
• dans le choix du traitement et sa réalisation,
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi, 
[• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;]
- dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
- dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
- dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
- dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;
- dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

En cas d’infection présentée par le patient :
- dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;
- rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;
- préciser :
• si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,
• si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
• si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,
• si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
        •  si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ;
- en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7), 
- le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7), 
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Madame [H] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation : 
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice sexuel, 
- les dépenses de santé futures,
- l’inaptitude totale ou partielle à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure,
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;


Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
- s’agissant de la partie défenderesse, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;


c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
- fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,
- rappeler aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 30 mars 2025, sauf prorogation expresse ;

Disons n’y avoir lieu à consignation, Mme [H] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; 

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILBéatrice FOUCHARD-TESSIER







































Service de la régie : 
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✉ [Courriel 20]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

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Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Docteur [S] [E]-[M]

Consignation : 0 € par Madame [J] [F] [H]

le 

Rapport à déposer le : 30 Mars 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 19], [Localité 12].