Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître GROGNARD
Madame [L] [N]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 22/04588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFGG

N° MINUTE : 
1 JCP






JUGEMENT 
rendu le mercredi 24 avril 2024

DEMANDERESSE
EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B096

DÉFENDEURS
Association OEUVRE FALRET
en sa qualité de curatrice de Mme [R] [N], 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Madame [R] [N], 
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [N] [B], 
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître GROGNARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1281
Madame [H] Dite [P] [L] [N], 
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat OPH ,bailleur de locaux situés à [Adresse 2] a fait assigner Madame [N] [R], l’association œuvre FALRET en sa qualité de curatrice de Madame [R] [N], Monsieur [N] [B] Andres, Madame [H] [N] dite [P] [L] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence du congé donné le 16/07/2021 ou à défaut par manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux, 

-juger que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre,

-l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard,

-dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé,

-réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte,
 
-la suppression du délai de deux mois, 

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs à son paiement;

-la capitalisation des intérêts, 

- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire de droit.

Par conclusions en demande [Localité 4] Habitat sollicite de la juridiction : 

 -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence du congé donné le 16/07/2021 ou à défaut par manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux 

-juger que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre,

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard,
 
-dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé,
 
-réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte,
Décision du 24 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 22/04588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFGG

 
-la suppression du délai de deux mois, 

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs à son paiement;

-la capitalisation des intérêts, 

- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, [Localité 4] Habitat sollicite de la juridiction :

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence du congé donné le 16/07/2021 ou à défaut par manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux, 

-juger que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre,
 
- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard,
 
-dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé,
 
-réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte,
 
-la suppression du délai de deux mois, 

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs à son paiement;

-la capitalisation des intérêts, 

-débouter Madame [N] [H] dite [P] [L] de ses demandes comme irrecevable et mal fondées,

 - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

Madame [H] [N] dite [P] [K] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l'audience de plaidoirie.

Elle explique qu’elle préfère se défendre seule.
 Elle expose qu’elle conteste l’intégralité des demandes présentées par le bailleur.

Elle dit qu’elle ne souhaite pas forcément rester dans les lieux 

Madame [R] épouse [N] citée régulièrement est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Constater l’acquiescement des époux [N] assistés du curateur de Madame [N] aux demandes du bailleur en vue de la résiliation du bail de la constatation de l’occupation sans droit ni titre de l’expulsion de la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire,

Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N],
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation des intérêts,
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de condamnation solidaire au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer,

A titre subsidiaire
 
Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, 
 
En tout état de cause 

Débouter [Localité 4] Habitat de ses demandes de condamnation solidaire au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens, 

Monsieur [N] [B] Andres cité régulièrement est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Constater l’acquiescement des époux [N] assistés du curateur de Madame [N] aux demandes du bailleur en vue de la résiliation du bail de la constatation de l’occupation sans droit ni titre de l’expulsion de la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire,

Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N],
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation des intérêts,
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de condamnation solidaire au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer



A titre subsidiaire
 
Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi,
 
En tout état de cause
 
Débouter [Localité 4] Habitat de ses demandes de condamnation solidaire au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens, 

L’association ARIANE FALRET agissant en sa qualité de curateur de Madame [R] [N] citée régulièrement est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Constater l’acquiescement des époux [N] assistés du curateur de Madame [N] aux demandes du bailleur en vue de la résiliation du bail de la constatation de l’occupation sans droit ni titre de l’expulsion de la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire,

Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N],
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation des intérêts,
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de condamnation solidaire au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer,

A titre subsidiaire
 
Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, 
 
En tout état de cause
 
Débouter [Localité 4] Habitat de ses demandes de condamnation solidaire au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ,

Madame [R] épouse [N] citée régulièrement est représentée à l’audience de plaidoirie.

A l’audience de plaidoirie, elle sollicite de la juridiction :

Constater l’acquiescement des époux [N] assistés du curateur de Madame [N] aux demandes du bailleur en vue de la résiliation du bail de la constatation de l’occupation sans droit ni titre de l’expulsion de la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire,

Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N],
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation des intérêts,
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de condamnation solidaire au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer,

A titre subsidiaire
 
Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi,
 
En tout état de cause 

Débouter [Localité 4] Habitat de ses demandes de condamnation solidaire au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens, 

Monsieur [N] [B] Andres cité régulièrement est représenté à l’audience de plaidoirie.
 
A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction :

Constater l’acquiescement des époux [N] assistés du curateur de Madame [N] aux demandes du bailleur en vue de la résiliation du bail de la constatation de l’occupation sans droit ni titre de l’expulsion de la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire,

Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N],
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation des intérêts,
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de condamnation solidaire au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer,

A titre subsidiaire 

Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi,

En tout état de cause

Débouter [Localité 4] Habitat de ses demandes de condamnation solidaire au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens, 

L’association ARIANE FALRET agissant en sa qualité de curateur de Madame [R] [N] citée régulièrement est représentée à l’audience de plaidoirie.

A l’audience de plaidoirie, elle sollicite de la juridiction :

Constater l’acquiescement des époux [N] assistés du curateur de Madame [N] aux demandes du bailleur en vue de la résiliation du bail de la constatation de l’occupation sans droit ni titre de l’expulsion de la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire,

Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N],
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation des intérêts,
 
Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de condamnation solidaire au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer,

A titre subsidiaire 

Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, 

En tout état de cause
 
Débouter [Localité 4] Habitat de ses demandes de condamnation solidaire au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que [Localité 4] Habitat est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable.

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL EN CONSEQUENCE DU CONGE DONNE le 16/07/2021 

Attendu que le bailleur a justifié du congé sollicité par les locataires et par l’autorisation du juge des tutelles puisque Madame [N] [R] est sous curatelle de l’association Œuvre Falret .

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de ces derniers en conséquence du congé donné le 16/07/2021.
 
Attendu qu’il convient dire que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre et en conséquence doivent quitter les lieux.
 
Ordonne l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est.
 
Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée.
 
Attendu que la suppression du délai de deux mois suffisamment justifiée par l’ancienneté de l’occupation sans droit ni titre sera prononcée. 
 
SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que Madame [H] dite [P] [K] sera seule condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation en raison de son occupation des lieux non contestée.

Attendu que la demande de capitalisation des intérêts sollicitée non suffisamment justifié sera rejetée. 


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


SUR LES DÉPENS

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; il doivent être condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit.


PAR CES MOTIFS,

La juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail concernant le studio situé au [Adresse 2] à l’encontre de Madame [N] [R], l’association œuvre FALRET en sa qualité de curatrice de Madame [N], Monsieur [N] [B] Andres, Madame [H] [N] dite [P] [L] en conséquence du congé donné le 16/07/2021, 

 Dit que les défendeurs devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef ou mobilier de leur chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique,

Rejette la demande d’astreinte provisoire sollicitée,
 
Supprime le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution,

Fixe l'indemnité d’occupation due par Madame [H] [N] dite [P] [L] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Rejette la demande de capitalisation des intérêts,

Condamne Madame [H] [N] dite [P] [L] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement Madame [N], [R] l’association œuvre FALRET en sa qualité de curatrice de Madame [R] [N], Monsieur [N] [B] Andres, Madame [H] [N] dite [P] [L] au payement de la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne solidairement Madame [N] [R], l’association œuvre FALRET en sa qualité de curatrice de Madame [R] [N], Monsieur [N] [B] Andres , Madame [H] [N] dite [P] [L] aux entiers dépens

Dit que l'exécution provisoire est de droit.



Le Greffier Le Juge