Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 26 avril 2024

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
26 AVRIL 2024
 


N° RG 24/02263 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADJ
Code NAC : 2AP 
 
DEMANDERESSE :

Madame [X] [M] [C], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [Z], [P] [C], née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 10] (78)
née le [Date naissance 4] à [Localité 12]
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 9]
représentée par Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES


DEFENDEURS :

Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
demeurant [Adresse 6]
[Localité 7]
dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (78)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant

ACTE INITIAL du 02 Avril 2024 reçu au greffe le 02 Avril 2024.




MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 





PAR CES MOTIFS : 


La tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée : 

Ordonnons la rectification de la décision rendue le 19 mars 2024 sous le numéro de RG 23/1460, 

Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de la mention erronée:

“ORDONNE le versement par Madame [X] [C] d'une somme de 792 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles, Service de la [13], 

DIT qu’à défaut de versement de la consignation dans le délai prévu, la mesure d’expertise sera caduque “; 

est substitué le libellé exact : 

“FIXE la consignation à la somme de 792 euros TTC mais DISPENSE Mme [X] [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation”; 

Le reste de la décision étant inchangé ;

Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 19 mars 2024 sous le RG 23/1460 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; 



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT