Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 6 — 26 avril 2024

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024

 

 N° RG 23/00504 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBFB


DEMANDEUR :

Madame [V], [B] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8]
de nationalité Française 
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5854 du 23/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])


DEFENDEUR : 

Monsieur [J], [C], [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier :
Monsieur Marc ALIPS


Copie exécutoire à : Maître Michel COSMIDIS 
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation du 16 janvier 2023, 

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 avril 2023,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [K] [V] [B] , née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (60),

et de 

Monsieur [H] [J] [C] [P], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (78),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 6] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DÉBOUTE Madame [V] [K] de sa demande de report des effets du divorce ; 

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; 

CONDAMNE Madame [V] [K] aux dépens, mais la dispense de rembourser les sommes perçues au titre de l’aide juridictionnelle ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES