Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 6 — 26 avril 2024

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 6

 

JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024

 

 N° RG 22/01874 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP44

DEMANDERESSE :

Madame [C] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Magali DURANT-GIZZI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000766 du 25/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR : 

Monsieur [N] [H] [K]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (GUADELOUPE) ([Localité 6])
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 6] (GUADELOUPE)

représenté par Me Karema OUGHCHA, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149, avocat postulant, et Me Charline REJOU, avocate au barreau de GUADELOUPE, ST MARTIN et ST BARTHELEMY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier :
Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me Magali DURANT-GIZZI Me Karema OUGHCHA
Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts Mme [C] [W] M. [N] [K]
délivrée(s) le :
extrait exécutoire : ARIPA 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 septembre 2022,

Concernant les époux,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur[K] [N] [H], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (GUADELOUPE),

et de

Madame [W] [C], née [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (92),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 6] (GUADELOUPE), 

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 juin 2021,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à Madame [C] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000 euros (QUINZE MILLE EUROS), payable à compter du prononcé du divorce en 96 mensualités égales de 155 euros (CENT CINQUANTE CINQ EUROS), la dernière étant portée à 275 euros (DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS), outre indexation,

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui,

DIT que cette prestation compensatoire est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : 
 montant initial X nouvel indice
Pension revalorisée = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DÉBOUTE Madame [C] [W] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire,

Concernant l’enfant majeur,

FIXE à la somme de 220 € (DEUX CENT VINGT EUROS) par mois la contribution de Monsieur [N] [K] à l’entretien et à l’éducation de [T], et en tant que besoin l’y condamne,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er janvier de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette part contributive variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

 Montant initial CEE x A
 Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
 B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [W],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [N] [K] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [C] [W],

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES