Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 29 avril 2024
- ECLI
- 6630896603169600084133e5
- Date
- 29 avril 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 21/09042 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUYQ Ordonnance n° 2024/M80 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier, greffier Vu l'instance opposant : S.A. RUGGELL Prise ne la personne de son représentant légal Représentant : Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante à S.C.I. ELEMARE Représentant : Me Eleonora MASCOLO, avocat au barreau de NICE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction invitant la SA RUGGELL à mettre en cause la société SWISS BEAUTY en qualité d'acquéreur subrogée dans ses droits ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 29/04/2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 29/04/2024 copie adressée aux parties le : 29/04/2024 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 29 avril 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6630896603169600084133e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel