Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 29 avril 2024
- ECLI
- 6630896603169600084133e9
- Date
- 29 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 23/12733 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMALR Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M70 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [M] [D] Représentant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE Mme [C] [L] Représentant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE S.C.I. MLG société civile immobilière immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 803 888 221, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège Représentant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE Appelants C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] A [Localité 7] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet GROUPE FOCH IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège Représentant : Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE Intimée la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND , conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 Mars 2024 à la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 29 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6630896603169600084133e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel