Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 74





D.A. : Numéro : 23/03816 du : 30 Novembre 2023 



N° RG 23/04904 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I533 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 30 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00029





APPELANTE 

S.A.S. [3] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉES

Mme [C] [Y]

Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS

Mutuelle [2] Prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège









PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 30 Novembre 2023 par la S.A.S. [3] à l'encontre de la décision rendue le 30 Octobre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Madame [C] [Y] et la [2]



Attendu que Me CAMIER, avocat de la S.A.S. [3] a, par conclusions envoyées par le biais du RPVA le 24 avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Novembre 2023 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S. [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[I] [Z],