Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 73





D.A. : Numéro : 24/00702 du : 26 Février 2024 



N° RG 24/00875 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEF 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 25 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00093





APPELANTE 

S.A.S. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉS

M. [L] [E]

Caisse [3] prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 26 Février 2024 par la S.A.S. [4] à l'encontre de la décision rendue le 25 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [L] [E], la [3], la S.A.S. [5],



Attendu que Me HUMBERT, avocat de la S.A.S. [4] a, par conclusions du 12 mars 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 26 Février 2024 ;



Attendu que Me [J] a indiqué le 15 avril 2024, via le RPVA, que sa cliente la société [5], accepté le désistement sans réserves ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S. [4] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[X] [O],