Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 avril 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNQ











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du vendredi 26 avril 2024





N° de Minute : 831





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [B] [H]

né le 05 Mai 1997 à [Localité 2] - SOUDAN 

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]















INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS









MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 26 avril 2024 à 14 H 46





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2024 du juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer rejetant cette demande de mise en liberté et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel motivé interjeté le 25 avril 2024 ;



- Vu les demandes d'observations transmises aux parties le 25 avril 2024 ;



- Vu l'absence d'observation ;

Sur ce,



Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer portant rejet de la demande de mise en liberté formée le 23 avril 2024 par [B] [H], de nationalité soudanaise, placé en rétention administrative depuis le 20 mars 2024 et qui a fait l'objet, par ordonnance du même juge rendue le 19 avril 2024 confirmée par décision du délégué du premier président le 20 avril 2024, d'une deuxième prolongation judiciaire de rétention administrative pour une durée de 30 jours ;



Vu le mémoire produit en appel par [B] [H] ;



Vu l'article 743-18 du CESADA ;



Que le requérant se borne à invoquer le délai de réponse des autorités espagnoles ainsi que le défaut de diligences de l'administration ;



Qu'il ne s'agit, en aucun cas, de circonstance nouvelle depuis la dernière prolongation judiciaire de la rétention administrative.



PAR CES MOTIFS :



DECLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance attaquée.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Olivier BECUWE, Président de chambre





N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNQ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 831 DU 26 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 26 avril 2024 :



- M. [B] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [B] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [B] [H] le vendredi 26 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à le vendredi 26 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le vendredi 26 avril 2024











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