Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRT

N° de Minute : 851







Ordonnance du dimanche 28 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [W] [Z]

né le 30 Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Ines KERRAR, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [S] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,







INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 avril 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe





ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 28 avril 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;







Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [W] [Z] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2024 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





 MOTIVATION:



- Sur le défaut de diligences utiles de l'administration: 



L'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 



'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.' 



Dans le cas présent dans l'acte d'appel M. [W] [Z] prétend qu'il a indiqué à l'administration qu'il était demandeur d'asile en Italie et que la préfecture n'a fait aucune demande en ce sens. Ainsi arguant du fait qu'il n'a pas été procédé à la recherche de ses empreintes sur le fichier EURODAC, il soutient que la préfecture n'a pas effectué les diligences suffisantes afin d'organiser son départ.



Toutefois cette présentation des faits n'apparaît pas totalement conforme à la réalité. En effet lorsque M. [W] [Z] a été auditionné à l'occasion de son interpellation par les services de police le 25 avril 2024, à la question suivante 'Avez vous effectué une demande d'asile dans un pays européen ' Si oui à quelle date '', il a répondu très clairement 'non'. De plus il a, dans ces circonstances, manifesté la volonté non équivoque de rester en France en disant 'je veux rester là'. 



Par suite il résulte de ces éléments objectifs que l'autorité préfectorale a effectué toutes diligences pour que l'intéressé soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. 



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. 





Sur la notification de la décision à M. [W] [Z]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [W] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS :





DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;







DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Christian BERQUET, Greffier









Yves BENHAMOU, président de chambre













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 28 avril 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [S] [D]



Le greffier













N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRT



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0 DU 28 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [W] [Z]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [Z] le dimanche 28 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à PREFECTURE DU PAS DE CALAIS et à Maître Ines KERRAR le dimanche 28 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 28 avril 2024













N° RG 24/00864 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRT