Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 avril 2024
- ECLI
- 66308970031696000841348f
- Date
- 9 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre CIVILE N° minute ORDONNANCE DE JONCTION DU MARDI 09 AVRIL 2024 N° RG 24/01050 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFKT joint au dossier 24/01048 Appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] En date du 25 Janvier 2024 suivant déclaration d'appel du 07 Mars 2024 APPELANT Monsieur [G] [C] né le 04 Octobre 1962 à [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] non représentée Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01050 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFKT, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01048 en raison de la connexité entre elles ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01050 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFKT et 24/01048 sous le numéro 24/01048. La présidente chargée de la mise en etat copies délivrées le MARDI 09 AVRIL 2024
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 9 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66308970031696000841348f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel