Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 avril 2024

ARRÊT n°































Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 25 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/03694 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4WC





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 13 JUILLET 2023 

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 10] 

N° RG 22/00524





APPELANTS :



Monsieur [L] [J]

né le 25 Avril 1969 à [Localité 9] ([Localité 7])

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS



Madame [Y] [G] épouse [J]

née le 20 Mai 1974 à [Localité 9] ([Localité 7])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS







INTIMES :



Madame [W] [N]

née le 03 Janvier 1990 à [Localité 10] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER











Monsieur [M] [U]

né le 07 Novembre 1989 à [Localité 11] (09) ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller 

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO



ARRET : 



- contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*

* *



Par ordonnance en date du 13 juillet 2023 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne, saisi par Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [G] épouse [J] d'un incident tendant à ce que l'action engagée par Madame [W] [N] et Monsieur [M] [U] sur le fondement des vices cachées soit déclarée forclose, a dit que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachées est un délai de prescription, débouté Monsieur et Madame [J] de leur demande, réservé les frais irrépétibles et les dépens, et renvoyé l'affaire à la mise en état. 



Selon déclaration en date du 17 juillet 2023 les époux [J] ont relevé appel de cette décision. 



Selon conclusions en date du 26 juillet 2023 les époux [J] demandent à la Cour de leur donner acte du désistement de leur appel, de constater l'extinction de l'instance devant la Cour, et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés. 



La partie intimée n'a fait valoir aucune observation. 



MOTIFS



Il convient de donner acte aux époux [J] de leur désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance. 



Les appelants supporteront les éventuels dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS, 



La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 



DONNE acte à Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [G] épouse [J] de leur désistement d'appel ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° RG 23/03694 et le dessaisissement de la juridiction ; 



DIT que Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [G] épouse [J] supporteront les éventuels dépens d'appel. 



Le greffier La présidente