Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 avril 2024

ARRÊT n°































Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 25 AVRIL 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/03695 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4WE





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 04 JUILLET 2023 

JUGE DE L'EXECUTION DE CARCASSONNE 

N° RG 23/00611





APPELANTE :



S.A.R.L. ALTHEA GESTION

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS







INTIMEE :



Madame [G] [P]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me RICHAUD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-07285 du 06/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)



Ordonnance de clôture du 19 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :





Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

M. Jonathan ROBERTSON, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO







ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*

* *



FAITS ET PROCÉDURE





Le 13 février 2023, la SARL Althea Gestion venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement, agissant en vertu de deux actes notariés revêtus de la formule exécutoire, a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière de l'Aude portant sur les droits en usufruit que détient Madame [G] [P] sur un immeuble situé commune de [Localité 2], cadastrée section CA n° [Cadastre 5] pour garantir le paiement d'une créance évaluée à la somme de 89'606,48 €.



Le 17 février 2023, cette hypothèque judiciaire a été dénoncée à Madame [P].



Le 28 mars 2023, Madame [P] a fait assigner la SARL Althea Gestion devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne afin de voir ordonner la mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire.



Par jugement dont appel, le juge de l'exécution a :



- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, 

- laissé les frais de la saisie et de sa mainlevée à la charge de la SARL Althéa Gestion,

- condamné cette dernière à payer à Madame [P] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



La SARL Althéa Gestion a formé appel de cette décision le 17 juillet 2023.



Par ordonnance du 15 novembre 2023, le Premier Président de la Cour d'Appel de Montpellier saisi par la société ALTHEA GESTION a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel. 







DISCUSSION



Le magistrat délégué par le Premier Président ayant rendu l'ordonnance du 15 novembre 2023 a apprécié le caractère sérieux des moyens invoqués par l'appelante. Ce magistrat ayant composé la Cour lors de l'audience du 26 février 2024, il convient, pour satisfaire l'exigence d'impartialité objective de renvoyer l'affaire devant la Cour autrement composée à l'audience du 3 juin 2024 à 14H00.





PAR CES MOTIFS :



La Cour,



Prononce la réouverture des débats,



Renvoie l'affaire à l'audience du 3 juin 2024 à 14 heures,



Réserve toutes demandes des parties et les dépens.



Le greffier La présidente