Cour d'Appel · 2e chambre civile — 29 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF2W 



O R D O N N A N C E DE REFUS DE FIXATION A JOUR FIXE

N° 2024/44 



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 22 Mars 2024 par :

Madame [B] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [I] [O], Madame [B] [D], Monsieur [Y] [P], Monsieur [P] [W], Madame [T] [R], Madame [A] [W], Monsieur [H] [W]

domiciliés CCAS [Localité 3] Siège, [Adresse 1]

représentés par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le N°RG 24/01538 les opposant à : 



E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITE RRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT)

[Adresse 2]





Vu l'ordonnance rendue le 28 février 2024 par le juge des contentieux de la protection de Montpellier,



Vu la déclaration d'appel en date du 19 mars 2024, 



Aux termes des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile : 'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.'.



Le requérant d'une procédure à jour fixe en appel doit démontrer que ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.



Dans leur requête, les appelants exposent qu'il existe une véritable urgence dans cette affaire, car la décision d'expulsion rendue aura pour eux et leurs enfants des conséquences financières importantes et entraînera la déscolarisation des enfants. 



Sur ce,



Aucune circonstance particulière distincte des conséquences de l'exécution de la décision dont appel n'est invoquée, de sorte que le péril n'est pas démontré.



L'affaire sera cependant fixée à bref délai par application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile.



Par ces motifs,



Rejette la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe,



La présente ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. 



Fait à Montpellier le 29 Avril 2024



La magistrate déléguée



 Michelle TORRECILLAS