Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 29 avril 2024
- ECLI
- 6630897a031696000841353d
- Date
- 29 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00049 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGV4 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE N° 2024/43 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 12 Avril 2024 par : S.C.I. HAFA au capital de 6.000 euros immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° 489 604 934, prise en la personne de ses co-gérants domicilié ès-qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/02022 l'opposant à : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] et TRESOR PUBLIC DE [Localité 4] [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le 04 Novembre 2024 à 14h00 en formation collégiale. Fait à Montpellier le 29 Avril 2024 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 29 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6630897a031696000841353d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel