Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 avril 2024



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01938 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ4J 



Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2024, à 16h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [C] [Y]

né le 21 Janvier 1993 à [Localité 1]

de nationalité Gabonaise



ayant pour conseil en première instance Me Elodie Couvrand, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 28 avril 2024, à 16h17, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête du 28 avril 2024 aux fins de prolongation de la rétention, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'oblgiation de quitter le territoire national ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 28 Avril 2024 , à 17h21 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 Avril 2024, à 19h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 28 avril 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [C] [Y] à 19h37, 

- à Me Elodie Couvrand, avocat au barreau de Paris, à 19h28, 

- et au préfet de police, à 19h28;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [C] [Y] du 28 avril 2024, à 22h08, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;



SUR QUOI,



Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.







La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. 



Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a indiqué être sans domicile lors de son audition en garde à vue le 28 février 2024 et n'a pas apporté d'autres éléments permettant d'établir le caractère effectif de garanties de représentation depuis lors. 



Indépendamment de tout examen du fond de l'affaire, il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [C] [Y], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 30 avril 2024, à 11h00,



INFORMONS Monsieur [C] [Y], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 30 avril 2024, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 29 avril 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.