Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 29 avril 2024

PhD/ND



Numéro 24/1429





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 29/04/2024 







Dossier : N° RG 20/00990 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRGS 





Nature affaire :



Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix















Affaire :



S.C.E.A. SERSUD





C/



S.A.S. BATISOL DALLAGES







 























Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 19 Février 2024, devant :



Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,



assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,





Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :



Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Madame JoëlleGUIROY, Conseillère 







qui en ont délibéré conformément à la loi.



















dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



S.C.E.A. SERSUD

immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 788 564 953, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de Mont-de-Marsan

Assistée de Me Yann DELBREL (SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN), avocat au barreau d'Agen







INTIMEE :



S.A.S. BATISOL DALLAGES

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 340 625 003, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de Bayonne







































sur appel de la décision 

en date du 14 JANVIER 2020

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN

RG : 19/775





FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES



Selon devis accepté du 14 septembre 2016, le GFA Agriland a confié à la société Batisol dallages (sarl) la conception et la réalisation du lot dallage d'un projet de construction de serres agricoles à [Localité 5], moyennant le prix de 258.000 euros TTC à répartir entre les six entités juridiques du GFA dont la SCEA Sersud.



La société Batisol dallages a adressé à la SCEA Sersud trois factures en date des 30 novembre 2016, 21 décembre 2016 et 31 janvier 2017 d'un montant total de 56.770,57 euros TTC.



La SCEA Sersud a réglé la somme de 44.243,06 euros.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2017, la société Batisol dallages l'a mise en demeure de payer le solde des factures correspondant à sa part dans le marché.



Trois autres entités ont refusé de régler le solde des factures, l'une d'entre-elles ayant dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2017, des désordres affectant le dallage .



Des actions en paiement ont été engagées contre chacune des quatre entités résistantes.



Suivant exploit du 24 juillet 2019, la société Batisol dallages a ainsi fait assigner la SCEA Sersud par devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en paiement du solde des factures.



La SCEA Sersud n'a pas constitué avocat.



Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a :



- condamné la SCEA Sersud à payer à la société Batisol dallages la somme de 12.527,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2017

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

- condamné la SCEA Sersud aux dépens, outre le paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration faite au greffe de la cour le 30 avril 2020, la SCEA Sersud a relevé appel de ce jugement.



Par ordonnance du 13 janvier 2021, le magistrat de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan le 5 juillet 2019 dans l'instance opposant la société Batisol dallages à une autre entité du GFA.



L'expert judiciaire a clôturé son rapport le 5 juillet 2022.



La procédure a été clôturée par ordonnance 17 janvier 2024.



***



Vu les dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023 par la SCEA Sersud qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau :





Au principal de :



- juger que la société Batisol dallages a manqué à ses obligations contractuelles en livrant un sol imparfaitement dallé

- juger que la société Batisol dallages a failli à son obligation de garantie de parfait achèvement

- débouter en conséquence la société Batisol dallages de toutes ses demandes

- condamner la société Batisol dallages à lui payer les sommes suivantes :



- 6480 euros TTC au titre des travaux de reprise

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts

- juger que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'opposition à injonction de payer, soit le 15 mai 2018.



A titre subsidiaire :



- ordonner la compensation entre l'indemnisation due par la société Batisol dallages et la somme due au titre du solde du marché.



En toutes hypothèses, condamner la société Batisol dallages à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



*



Vu les dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024 par la société Batisol dallages qui a demandé à la cour de :



- confirmer le jugement entrepris et débouter la SCEA Sersud de ses demandes

- à titre subsidiaire, limiter les sommes allouées à la SCEA Sersud à sa part dans le marché à savoir 5.698 euros et ordonner la compensation avec les sommes allouées au titre du jugement entrepris

- y rajoutant, condamner la SCEA Sersud à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIFS



sur les désordres



Le rapport d'expertise judiciaire a confirmé la réalité et l'ampleur des désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage :



- fissuration

- éclats de béton

- pianotage

- défaut de circulation-marquage au sol-insuffisance de tenue du revêtement d'usure quartzé de couleur verte

- joint déstructuré, béton déformé

- défaut de planimétrie, rétention d'eau.



Le rapport d'expertise relève que ces désordres handicapent le fonctionnement normal de l'installation Agriland et ajoute que :



- les épaufrures et déstructurations constatées sont à reprendre

- le pianotage soi-disant logique est en fait un défaut de la couche de forme, et il appartenait à la société Batisol dallages de s'assurer que les essais à la plaque lui permettaient de couler ce dallage

- la couche d'usure devait tenir compte de l'usage de ces dallages, la société Batisol dallages n'ayant pas suivi la procédure développée par les DPM, l'expert considérant que la société Batisol dallages a manqué à son devoir de conseil au titre des ouvrages à réaliser et des montants engagés.



L'expert judiciaire a chiffré à la somme de 21.600 euros HT, soit 25.920 euros TTC, le coût des travaux de reprise des désordres et malfaçons, précision faite que les défauts de pianotage et les défauts de la couche d'usure ne pourront pas être repris, les surfaces étant trop importantes.



Ce rapport d'expertise, dûment détaillé et motivé, non critiqué par les parties, constituera une base valable d'appréciation des responsabilités et du préjudice indemnisable.



sur la responsabilité de la société Batisol dallages



En droit, il est exact que le contrat de louage d'ouvrage conclu en septembre 2016 est régi par les dispositions du droit des obligations du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016.



Les parties admettent que l'ouvrage a fait l'objet d'une réception contemporaine à l'émission de la dernière facture.



La société Batisol dallages considère que sa responsabilité ne peut être engagée car l'expert n'a pas relevé d'impropriété de l'ouvrage à sa destination.



Mais, d'abord, la SCEA Sersud fonde ses demandes sur la garantie de parfait achèvement couvrant l'ensemble des désordres dénoncés à la réception ou apparus dans l'année de celle-ci, en application de l'article 1792-6 du code civil.



La société Batisol dallages n'a pas conclu sur ce moyen et il faut relever que les désordres affectant le dallage ont été dénoncés par une entité du GFA par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2017.



Ensuite, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que, handicapant le fonctionnement normal de l'installation Agriland, les désordres affectant le dallage rendent l'ouvrage impropre à sa destination.



A titre surabondant, seraient-ils des désordres intermédiaire, il ressort encore du rapport d'expertise judiciaire qu'ils sont imputables à des fautes de conception, de réalisation et de contrôle de la société Batisol dallages.



La société Batisol dallages doit donc répondre de l'ensemble des conséquences dommageables des désordres. 



sur l'indemnisation du préjudice



La SCEA Sersud sollicite, au titre des travaux de reprise, la somme de 6.480 euros correspondant au quart du coût des travaux chiffré à 25.920 euros, considérant que cette somme doit être répartie entre les seules entités parties aux instances avec la société Batisol dallages.



Mais, il résulte de l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l'espèce, le coût des travaux de reprise concerne la totalité du marché conclu par le GFA, la part de la SCEA Sersud dans ce marché étant de 22 %.



Par conséquent, l'intimée objecte à bon droit que l'indemnisation de la SCEA Sersud doit être limitée à 22 % du prix du marché, soit une somme de 5.698 euros TTC.



S'agissant de la demande de dommages et intérêts, la SCEA Sersud n'a versé aux débats aucune pièce de nature a établir que les défauts du dallage dégradent, comme elle le soutient, la vitesse et le confort de la circulation des engins dans les serres.



Ce chef de préjudice sera rejeté.



La société Batisol dallages sera condamnée à payer la somme de 5.698 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022, date du rapport d'expertise judiciaire.



sur la demande de paiement du solde des factures



Pour s'opposer au paiement du solde des factures, la SCEA Sersud oppose l'exception d'inexécution par la société Batisol dallages de ses obligations contractuelles, soulignant que le dallage conservera des défauts structurels qui ne peuvent pas être repris.



En droit, il résulte de l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.



Il s'ensuit que, le maître de l'ouvrage indemnisé de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité de l'entrepreneur ne peut invoquer à l'encontre de celui-ci l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du solde du marché exécuté.



Cependant, en l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire a précisément relevé que les défauts de pianotage et les défauts de la couche d'usure ne peuvent pas être repris, les surfaces étant trop importantes.



Dès lors, l'indemnisation du coût des travaux de reprise n'inclut pas celle du préjudice persistant lié aux défauts structurels non remédiables caractérisant un manquement contractuel significatif à l'obligation de livrer un ouvrage exempt de défauts.



Eu égard à la nature de ces désordres permanents, il y a lieu de laisser à la charge de la société Batisol dallages 50 % du solde des factures d'un montant de 12.527,85 euros.



La SCEA Sersud sera donc condamnée à payer la somme de 6.263,92 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022, date du rapport d'expertise judiciaire, l'exception d'inexécution étant entièrement fondée jusqu'à cette date.



La cour ordonnera la compensation judiciaire à due concurrence entre les créances réciproques des parties.



La société Batisol dallages, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SCEA Sersud une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



INFIRME le jugement entrepris,



et statuant à nouveau,



DECLARE la société Batisol dallages responsable de plein droit des dommages consécutifs aux désordres affectant le dallage des serres du GFA Agriland,



CONDAMNE la société Batisol dallages à payer à la SCEA Sersud la somme de 5.698 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022,



CONDAMNE la SCEA Sersud à payer à la société Batisol dallages la somme de 6.263,92 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022,



DEBOUTE la SCEA Sersud de sa demande de dommages et intérêts complémentaires,



DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples,



ORDONNE la compensation, à due concurrence, entre les créances réciproques des parties,



CONDAMNE la société Batisol dallages aux dépens de première instance et d'appel,



CONDAMNE la société Batisol dallages à payer à la SCEA Sersud la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Le présent arrêt a été signé par Madame Laurence BAYLAUCQ, conseillère, suite à l'empêchemene de Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. 



La Greffière, Le Président,