Cour d'Appel1ère ch. civile
Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 26 avril 2024
- ECLI
- 6630898403169600084135d8
- Date
- 26 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chAMBRE civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/03100 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFWR Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 juillet 2022 Madame [H] [O] Veuve [I] en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentante des coindivisaires, M. [M] [I] et Mme [W] [I] épouse [P] Représentant : Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009412 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet AIC AGENCE DES PLATEAUX Représentant : Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen INTIME Magali Deguette, conseillère à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°22/03100, * * * * * Par ordonnance d'interruption d'instance en date du 25 octobre 2023 prise à la suite du décès de Mme [J] [O] veuve [I], la cour a invité les parties à nous informer de la reprise éventuelle de la procédure par les héritiers de la défunte avant le 24 avril 2024 sous peine de radiation de l'affaire ; Nonobstant notre demande aucune des parties n'a fait diligence. Ce défaut de diligences entraîne la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonne d'office la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application des articles 376 et 801 du code de procédure civile, Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie. le 26 avril 2024 La conseillère,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère ch. civile
- Date
- 26 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6630898403169600084135d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel