Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 26 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 24/00651 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSVG

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 décembre 2023





Monsieur [V] [J]

Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

Madame [S] [E] épouse [J]

Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen



APPELANTS

Monsieur [X] [K]

Madame [X] [N] épouse [K]



INTIMES







Mme Deguette, conseillère de la mise en état à la 1ère chambre civile,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/000651,



Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,



* * *



En août 2017, M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse, ont acquis de M. [X] [K] et Mme [X] [N], son épouse, un ensemble immobilier à [Localité 1], comprenant une maison d'habitation de plain-pied sur sous-sol partiel, un logement indépendant, un garage double et un abri de jardin.



A la suite de désordres constatés, un expert judiciaire a été désigné par ordonnance du 10 juillet 2018 rendue par le juge des référés de [Localité 2]. Après dépôt du rapport le 9 juillet 2020. M. et Mme [J] ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices.



Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Rouen, a, avec exécution provisoire :

- condamné in solidum M. [X] [K] et Mme [X] [N], son épouse, à payer à M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

. 20 903 euros TTC au titre de la reprise des réseaux d'assainissements,

. 15 256 euros TTC au titre de la reprise des seuils,

. 3 728,40 euros TTC au titre de la réfection des espaces verts après travaux,

. 2 800 euros TTC au titre des reprises d'étanchéité, 

. 2 800 euros TTC au titre de la reprise du parquet,

. 6 017 euros TTC au titre de la reprise des enduits,

. 8 800 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre,

. l0 147 euros au titre du préjudice de jouissance,

. 484 euros TTC au titre des frais du sondage destructif ;

- rejeté le surplus des demandes indemnitaires formées, par M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse ;

- rejeté les demandes formées par M. [X] [K] et Mme [X] [N], son épouse ;



- condamné in solidum M. [X] [K] et Mme [X] [N], son épouse, aux entiers dépens en ce compris les dépens du référé expertise et les frais d'expertise judiciaire qui seront recouvrés directement par Me Florence Delaporte-Janna en application de l'article 699 du code de procédure civile ; 

- condamné in solidum M. [X] [K] et Mme [X] [N], son épouse, à payer à M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse, la somme de 

5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toute autre demande.



M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse, ont interjeté appel le 20 février 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 20 décembre 2023.



Par conclusions remises au greffe le 24 avril 2024, le conseil de M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse, s'est désisté de son appel produisant un protocole transactionnel signé par les parties le 22 avril 2024.





Ceci exposé,



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les intimés n'ont pas constitué avocat.



Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens à l'exception du droit fiscal de 225 euros acquitté pour l'enregistrement de l'appel conformément à l'article 1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile, qui sera remboursé par M. [X] [K] et Mme [X] [N], son épouse aux appelants.





PAR CES MOTIFS



Constate que M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse, se sont désistés de leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour ;



Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés à l'exception du droit fiscal de 225 euros qui sera remboursé par M. [X] [K] et Mme [X] [N], son épouse à M. [V] [J] et Mme [S] [E], son épouse.





le 26 avril 2024



La conseillère de la mise en état,