Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 29 avril 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURM

MINUTE N° : 2024/





Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 30/04/24

à :

SAS SES ST BENOIT
Mme [L]








Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT


--------------------


DÉCISION DE DÉSISTEMENT



DEMANDEUR :

S.A.S. SES SAINT BENOIT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame [Z] [C], employé au service contentieux, munie d’un pouvoir


DÉFENDEUR :

Madame [U] [T] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée


dont la juridiction a été saisie le 15 Février 2024 par par requête du 05 Février 2024


Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement,

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 29 Avril 2024
par Fahranaz JETHA, magistrat à titre temporaire, délégué au tribunal judiciaire dans les fonctions de juge au tribunal de proximité de SAINT-BENOÎT assistée de Maureen ETALE, greffier

LE GREFFIER, LE JUGE,