Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT BENOIT
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 29 avril 2024
- ECLI
- 66311e5d19f939ca6241db6b
- Date
- 29 avril 2024
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURT MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 30/04/2024 à : SARL DISCASH Mme [J] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT DEMANDEUR : S.A.R.L. DISCASH [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [R] [F], employé au service contentieux, munie d’un pouvoir DÉFENDEUR(S) : Madame [U] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie le 20 Février 2024 par assignation (par requête) du 20 Février 2024 Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ; DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 29 Avril 2024 par Fahranaz JETHA, magistrat à titre temporaire, délégué au tribunal judiciaire dans les fonctions de juge au tribunal de proximité de SAINT-BENOÎT assisté de Maureen ETALE, greffier LE GREFFIER, LE JUGE,
Articles de loi cités
article 394 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT BENOIT
- Date
- 29 avril 2024
Référence
66311e5d19f939ca6241db6b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA