Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 29 avril 2024

MINUTE N°2024

Tribunal de proximité de SAINT-BENOIT
[Localité 6]
TEL. [XXXXXXXX01]

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R.G. N° 24/00089


ORDONNANCE DU 29 Avril 2024
donnant force exécutoire au 
constat d’accord du Conciliateur de Justice


ENTRE : 


 [B] [Y]
[Adresse 3] 
[Localité 4]

ET :

[J] [U]
[Adresse 2] 
[Localité 5]


Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996,

Vu le décret du 20 janvier 2012,

Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile,

Vu le constat d’accord dressé le 29 AVRIL 2024 à l’audience civile par M. [Z] [H], conciliateur des cantons de l’Est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de SAINT-DENIS en date du 10 Février 2016.

LE TRIBUNAL,

Homologue le procès-verbal d’accord signé entre :

[B] [Y]
[Adresse 3] 
[Localité 4]

ET :

[J] [U]
[Adresse 2] 
[Localité 5]

Donne force exécutoire au dit accord et dit qu’une copie sera annexée à la présente décision.



Prononcé par JETHA Fahranaz, magistrat à titre temporaire déléguée dans les fonctions de juge de proximité du Tribunal de Saint-Benoît, assistée de Maureen ETALE, greffier.


Le Greffier,Le Juge de proximité,