Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 29 avril 2024

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00087 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQ5

MINUTE N° : 2024/ 





Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Mme [C]
M. [F]








Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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DÉCISION DE CADUCITÉ



DEMANDEUR :

Madame [V] [W] [N] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée


DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non comparant, ni représenté



dont la juridiction a été saisie le 05 Mars 2024 par requête du 05 Mars 2024


Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité de la requête 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement,

CONSTATE la caducité de la requête ;

DIT selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.” 
 
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 29 Avril 2024
par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, greffier


LE GREFFIER, LE JUGE,