Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 29 avril 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS6M

MINUTE N° : 2024/




Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 29/04/24

à :
Mme [V]







Copie exécutoire délivrée 

le : 29/04/24

à : 

SAS SES ST BENOÎT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT
DU 29 AVRIL 2024
-



PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SES [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [R] [Z] munie d’un pouvoir



DÉFENDEUR :

Madame [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Mars 2024

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,