Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/04079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[9]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/04079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2D
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 29 AVRIL 2024



EN DEMANDE :

Madame [C] [J] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION


EN DÉFENSE :

Monsieur [R] [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats et 
lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 08 avril 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 29 avril 2024.



Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Léopoldine SETTAMA

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/04079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2D

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 7 décembre 2023, 
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Madame [C] [J] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]

et
Monsieur [R] [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 8] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à 2014;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er avril 2016 ;

CONDAMNE Madame [C] [J] [U] épouse [D] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 29 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,