Tribunal JudiciaireChambre 2/section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 30 avril 2024
- ECLI
- 6631312019f939ca6242b61f
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 22/09083 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMKQ Minute : 24/00864 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [T] [N] [O] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (CONGO) [Adresse 5] [Localité 7] demanderesse : Ayant pour avocat Me Antoine VEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0238 Et Monsieur [P] [R] [E] [M] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (CONGO) [Adresse 3] BRAZZAVILLE- CONGO défendeur : Ayant pour avocat Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0303 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Nous, Amandine de la Harpe, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, DISONS que le juge français est compétent ; SURSOYONS à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisie de l'ordonnance du 21 avril 2023 ; RÉSERVONS les dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 1
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6631312019f939ca6242b61f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA