Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/03292 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHBW
MINUTE: 24/877


Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [V] [X]
née le 28 Juillet 1988 à 
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent (e) assisté (e) de Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [Z] [X]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 29 avril 2024


A l’audience du 30 Avril 2024, Me Côme LIONNARD, conseil de Madame [V] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS


Le 22 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [X].

Depuis cette date, Madame [V] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 26 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [X].


Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Madame [V] [X] a été hospitalisée dans le cadre d’un épisode d’agitation psychomotrice avec propos délirants persécutifs, autoagressivité, bizarreries du comportement, opposition avec agressivité aux soins, opposition qui persistait à l’examen médical des 24 heures ; 

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical de l’examen pratiqué dans les 72 heures, reelvant des affects restreints, discours verbalisant unsentiment d’insécurité et de persécution à l’encontre de l’entourage, insomnie subtotale, partielle conscience des troubles ; mais également de l’avis motivé établi le 26 avril 2024 faiant état d’un contact fuyant, affects resgtreints, discours provoqué, perturbation des fonctions instinctuelles, conscience partielle des troubles et acceptation passive des soins, que Madame [V] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète bien qu’elle s’y oppose à l’audience en indiquant avoir besoin de sa famille et de son quotidien ;

Il y a lieu en conséquence d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [X]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [X]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 30 Avril 2024


Le Greffier 





Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention



Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :