Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 30 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 8]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/07927 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5TP

Minute : 24/00859


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [T], [M] [K]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 14] (HAÏTI)
[Adresse 7]
[Localité 10]

A.J. Totale numéro 2022/022435 du 22/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

demanderesse :



Ayant pour avocat Me Natacha GUILLOUX-VANDAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 82

Et

Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (HAÏTI)
domicilié : chez Mme [D] [O]
[Adresse 4]
[Localité 9]


défendeur :

 


N’ayant pas constitué avocat






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (Haïti)

et de

Madame [T], [M] [K], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 14] (Haïti)
 
Mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 14] (Haïti) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ;

FIXE au 11 août 2023 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE à Madame [T] [K] les droits locatifs afférents au bien situé [Adresse 6] à [Localité 13], à charge pour elle de régler le loyer et sous réserve des droits du bailleur ;

CONDAMNE Madame [T] [K] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE