Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 16]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 8]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/06016 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOHA

Minute : 24/00855


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 7]
[Localité 5]

A.J. Totale numéro 35238-2023-001217 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

demandeur :



Ayant pour avocat Me Christine PFAUDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1635

Et

Madame [T] [M] [B]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 9]

défenderesse :

 


N’ayant pas constitué avocat






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (Maroc)

et de

Madame [T] [M] [B], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 14] (Martinique)
 
Mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 10] (Seine-[Localité 17]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 1er juin 2023 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [T] [M] [B] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.


Le greffier Le juge aux affaires familiales

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE