Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/11703 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMFL

Minute : 24/00856


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [P] [D]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0058

ET


Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (SEINE-[Localité 13])
[Adresse 2]
[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282


demandeurs :

 








[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés] 
 
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ; 

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [P] [D], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (Algérie)

Et de 

Monsieur [K] [V], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (Seine-[Localité 13])

Mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 14] (Seine-[Localité 13]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 17 mars 2022 et dit qu'elle sera annexée au présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés à hauteur de 50% par Madame [P] [D] et de 50% par Monsieur [K] [V].. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE