Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 25 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01840 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6E
N° minute : 24/00876

S.A.S. [1]
Représentant : Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134
C/
CPAM DES HAUTS DE SEINE
dispensée de comparution 











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, 

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 25 Avril 2024,

Le Greffier,




Dominique RELAV
Le Président,




Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES