Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 9]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/03516 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XN6E

Minute : 24/00853


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [C] [D]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (MALI)
domiciliée : chez [13]
[Adresse 2]
[Localité 10]


demanderesse :



Ayant pour avocat Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 18

Et

Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 16]
[Adresse 4]
[Localité 10]


défendeur :

 

Ayant pour avocat Me Françoise NSAN-NWET ET Me Abraham Zeyyad CEKIVI , avocats au barreau de PARIS, vestiaire :E2072







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Madame [C] [D], née [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (Mali)

Et de

Monsieur [S] [N], né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 17] (Seine-[Localité 17]) 

Mariés le [Date mariage 8] 2018 à [Localité 11] (Mali) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 14 août 2022 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

ATTRIBUE à Monsieur [S] [N] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] (Seine-[Localité 17]), à charge pour lui de régler le loyer et les charges et sous réserve des droits du bailleur ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder de manière amiable aux opérations de liquidation du régime matrimonial et à saisir le tribunal d'une assignation en partage en cas de désaccord;

CONDAMNE Madame [C] [D] aux dépens recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.


Le greffier Le juge aux affaires familiales

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE