Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 23/02338 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM2K

Minute : 24/388







S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150

 

C/


Madame [T] [Z]
Représentant : Me Aurélie COULIBALY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 avril 2024 ;

Par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;


Après débats à l'audience publique du 04 mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Madame [T] [Z], 
demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

comparante en personne et assistée de Me Aurélie COULIBALY, avocat au barreau de PARIS



D'AUTRE PART









EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2011, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux drotis de la SA d’HLM EFIDIS, a donné à bail à Madame [T] [Z] un logement situé [Adresse 9] - [Localité 6], pour un loyer mensuel de 468,83 euros, outre des provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1630,94 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [T] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [T] [Z] au paiement des sommes suivantes :1341.30 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l'audience du 4 mars 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée, abandonne ses demandes principales et maintient les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Madame [T] [Z], représentée, sollicite du juge de voir :
débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de l’ensemble de ses demandes,condamner SA CDC HABITAT SOCIAL à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que dès le mois d’octobre 2022 elle a fait part à la SA CDC HABITAT SOCIAL des difficultés financières qu’elle recontrait dans un contexte familial particulier ayant dû receuillir sa sœur et ses deux frères, à la suite des violences familiales commises par leur propre mère et a sollicité des délais de paiement, sans réponse. A la suite du commandement de payer elle a procédé chaque mois au paiement du loyer, outre un complément au titre de l’arriéré. Ayant réussi à trouver un second emploi, dès septembre 2023 elle a versé la somme de 1400 euros. Ainsi avant l’assignation, la dette ne s’élevait qu’à la modeste somme de 354.90 euros qui a été reglée le 28 octobre 2023.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 29 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.





MOTIVATION DE LA DECISION


Sur les dépens :

Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, par courriel en date du 12 octobre 2022, Madame [Z] informait son bailleur de ses difficultés financières dans un contexte familial particulier et sollicitait un échéancier sur sept mois pour apurer sa dette de 1000 euros. Elle réitérait sa demande d’échéancier le 11 mai 2023, restée sans réponse. Elle continuait néanmoins de payer ses loyers, outre un complement au titre de l’arriéré. Au jour de la signification de l’assignation la dette s’élevait à 345 euros.

Compte tenu des diligences de Madame [Z] à compter du mois d’octobre 2022, soit avant la délivrance du commandement de payer, de la modicité de la dette au jour de la délivrance de l’assignation et de l’apurement de la dette concomitamment à l’assignation, il convient de laisser les dépens à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL.

Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des développements précédents, il y a lieu de laisser à chacune de parties la charge des frais engagés par ses soins et de rejeter l’ensemble des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE SA CDC HABITAT SOCIAL aux dépens de l'instance,

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE JUGE

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